Réponse du Conseil d’État à l’interpellation du groupe Ensemble à Gauche au sujet de M. le conseiller d’État Pascal Broulis

Le PLR Vaud constate que l’indépendance de nos institutions est reconnue, s’il fallait encore le prouver, et dépose une motion pour revoir le modèle d’imposition des conseillers d’Etat.

Le PLR a pris connaissance de la réponse du Conseil d’État à l’interpellation du groupe Ensemble à Gauche « Le chef des finances cantonales pratique-t-il une optimisation fiscale à la limite de la légalité ? (18 INT_118) ». Dans sa réponse, le Conseil d’État confirme, si besoin était, que les institutions de notre canton fonctionnent et travaillent de façon indépendante et qu’elles peuvent avoir toute notre confiance.

Au sujet de la volonté du conseiller d’État Pascal Broulis de soumettre sa déclaration d’impôt au contrôle de l’Inspectorat fiscal, le PLR Vaud constate que cette dernière institution est la seule à même de contrôler la situation fiscale de M. Broulis. En outre, le PLR Vaud souligne que le Conseil d’État a décidé ce qui suit : « Afin de renforcer l’indispensable indépendance d’un tel contrôle, il a été convenu que ce contrôle serait examiné et attesté par une expertise indépendante, confiée à Me Xavier Oberson, professeur de droit fiscal à l’Université de Genève. Le résultat du contrôle et de l’expertise sera rendu public. » (p.7 de la réponse du Conseil d’État à l’interpellation du groupe Ensemble à Gauche).


Le PLR Vaud soulève également, au même titre que le rapport, qu’aucune commune, ni celle de Lausanne, ni celle de Sainte-Croix, n’a « [...] manifesté son désaccord » par rapport à la répartition fiscale du conseiller d’Etat Pascal Broulis (p. 7 de la réponse précitée). Il est donc clair que M. Broulis se borne à rester dans le cadre légal en vigueur.


Au vu du rythme de vie dense des conseillers d’État et du temps conséquent qu’ils consacrent à leur mandat politique, le PLR propose de revoir leur modèle d’imposition. C’est pourquoi, le PLR Vaud dépose aujourd’hui une motion visant à changer le modèle d’imposition des conseillers d’État. A noter que les conseillers fédéraux ont une imposition spécifique, qui, justement, prend en compte la particularité de leur mandat, entre Berne et leur canton de domicile. L’imposition des conseillers d’État devrait elle aussi s’adapter à leur rythme de travail et de vie particulier, à la géographie de notre canton (vaste, dans lequel ils sont appelés à se déplacer souvent) et aux attaches spécifiques ; à leur commune de domicile, par exemple, où se trouve l’essentiel de leur vie sociale.

 

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Grégory Devaud, chef du Groupe PLR au Grand Conseil, 079 641 64 37
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Gérard Mojon, député PLR et membre de la commission des finances, 079 210 38 68
Marc-Olivier Buffat, député PLR et membre de la commission des affaires juridiques, 079 252 78 20
Laurine Jobin, secrétaire générale du PLR Vaud, 079 936 71 65

 

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